Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine.
[摘要] Le présent décret porte approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine. L’Agence a pour missions de favoriser la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs dans une perspective de développement durable, en tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales; assurer le développement ordonné et rentable des industries électriques; contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que
[发布日期] 2007-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Energy conservation/energy production [时效性] Effective