Loi n°2004-019 du 06 juillet 2004 portant mise en œuvre des Conventions Internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

[摘要] La présente loi régit la lutte contre tout évènement de pollution ; et la responsabilité du propriétaire du navire et la compensation par le Fonds international d’indemnisation en cas d’évènement de pollution par les hydrocarbures.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Marine pollution;Coastal zone management;Liability/compensation;International trade;International agreement-implementation [时效性] Effective