Loi n° 2015-011 du 01 avril 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar.

[摘要] La présente loi, composée de quarante sept articles (47) repartis en quatre chapitres: Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV); régit le statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Environmental planning;Urban land;Water supply;Potable water;Effluent waste water/discharge [时效性] Effective