Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives.

[摘要] Le présent décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable d'un transport de substances radioactives, les informations détenues, qu'elles aient ou non été reçues ou établies par lui, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Access-to-information;Transport/storage;Radiation;Pollution control [时效性] Effective