Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel.

[摘要] La présente ordonnance met en exécution les articles 8, 52 et 55 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays (LAP). Notamment, l’article 1er établit que pour assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel, les marchandises mentionnées à l’annexe 1 sont soumises au stockage obligatoire. Le texte comprend 12 articles.

[发布日期] 2015-10-01

[关键词] Natural gas;Transport/storage [时效性] Effective