Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

[摘要] L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé sous l'autorité du ministre qui a l'économie dans ses attributions. Celui-ci a pour mission parmi d’autres la préparation et la coordination de la mise en oeuvre de la politique en matière de développement durable et la mise à disposition d'expertise dans le cadre de cette politique. Le texte comprend 5 articles.

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning;Research [时效性] Effective