Arrêté royal définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord.

[摘要] Le present arête met en execution loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. Notamment, l’arrêté royal définit la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord. L’article 2 établit que la procédure d'octroi d'une autorisation d'immersion de déblais de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle, constitués de matériaux géologiques solides et non traités chimiquement, do

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Marine pollution;Pollution control;Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties;Enforcement/compliance;Authorization/permit [时效性] Effective