Règlement d'application de la loi sur l'énergie.

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi sur l'énergie du 18 septembre 1986. L’article 1er établit que le département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement est l'autorité compétente chargée de l'application de la loi. Le texte comprend 29 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Recherche et développement (II); Organisation et planification énergétiques (III); Economies d'énergie (IV); Producteurs indépendants (V); Emoluments (VI).

[发布日期] 1988-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Transport/storage;Environmental planning;Royalties/fees;Research;Enforcement/compliance;Policy/planning [时效性] Effective