Ordonnance nº 2002-05 règlementant les activités aval du secteur des hydrocarbures.

[摘要] Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance, les activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie. L'exercice de toutes ces activités est soumis à l'obtention d'une licence. La régulation de ces activités est assurée, sous l’autorité du Ministre chargé de l’énergie, par la Commission Nationale des H

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Oil;Internal trade;International trade;Energy conservation/energy production [时效性] Effective