Décret nº 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.
[摘要] Le présent décret a pour objet de définir le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement.
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] EIA;Public participation;Access-to-information [时效性] Effective
