Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS).

[摘要] La présente loi a pour but de prévenir les risques liés aux bâtiments et de protéger les personnes, les animaux, les biens et l'environnement contre les incendies, les explosions et les éléments naturels et d’apporter les secours en d'autres situations présentant un caractère d'urgence. Le texte comprend 50 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Défense contre les incendies et les secours (II); Prévention (III); Dispositions pénales, d'exécution, transitoires

[发布日期] 2013-12-01

[关键词] Disasters;Inspection;Offences/penalties [时效性] Effective