Loi n°117/AN/05/5ème L Portant Code Pétrolier.

[摘要] La présente loi porte code pétrolier. Sur le territoire de la République de Djibouti, la prospection, la recherche, l'exploitation et le transport des hydrocarbures ainsi que le régime fiscal de ces activités sont régis par les dispositions du présent code et des textes réglementaires pris pour son application. Tous les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures existant dans le sous-sol de la République de Djibouti sont la propriété de l'État, qui exerce sur l'ensemble du territoire

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Basic legislation;Oil [时效性] Effective