Décret nº 2000-1143 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

[摘要] Ce décret modifie des dispositions du décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, notamment celles de l'article 7.

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Disasters;Environmental planning [时效性] Effective