Décret exécutif n° 15-69 du 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats.

[摘要] Le présent décret définit les modalités de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats, en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 04-09 du 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable. La certification d’origine est un mécanisme qui vise à attester que l’énergie a pour origine une source d’énergie renouvelable ou un système de cogénération. Il donne lieu à la délivrance d’un doc

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Certification [时效性] Effective