Arrêté n° 1317/2006/MEM/OMH du 30 janvier 2006 portant réglementation de la construction et de l’exploitation des stations-service.

[摘要] Le présent arrêté définit les règles de construction et d’exploitation des stations service qui doivent être appliquées dans la profession pétrolière.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Oil;Transport/storage;Environmental planning;Authorization/permit;Private land [时效性] Effective