Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

[摘要] La présente ordonnance crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique concernant les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Environmental planning;Public participation [时效性] Effective