Décret n° 14-019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.

[摘要] Le présent décret fixe les règles de fonctionnement des différents mécanismes procéduraux de protection de l'environnement, notamment l'évaluation environnementale stratégique; l'étude d'impact environnemental et social; les conditions et les modalités de réalisation de l'audit environnemental; la procédure de l'enquête publique environnementale, définis au chapitre 3 de la Loi n° 11-009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Access-to-information;Environmental planning;Polluter pays principle;Pollution control;Precautionary principle;Protection of habitats;EIA [时效性] Effective