Loi relative à un régime d’aides à des prêts climatiques.

[摘要] La présente loi est relative à un régime d’aides à des prêts climatiques. Le texte - comprenant 17 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: Prêt climatique à taux réduit; Habitation principale et permanente; Prêt climatique à taux zéro; Conditions de revenu applicables au prêt climatique à taux zéro; Conditions de durée minimale d’occupation du logement applicables au prêt climatique à taux; Dispenses aux conditions de durée d’occupation du logement applicables au prêt climatique à

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Renewable energy;Subsidy/incentive;Financing;Bioenergy [时效性] Effective