Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
[摘要] La présente loi vise à associer plus largement les citoyens aux décisions locales; renforcer les droits des élus locaux; assurer la transparence du processus d’élaboration des projets d’aménagement et d’équipements ainsi que la participation du public le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une in
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Environmental planning;Public participation;Local government;Non-governmental entity [时效性] Effective