Loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

[摘要] La susdite loi porte la réglementation relative à l’organisation du gaz. Elle établit les règles concernant la production, le transport et la distribution du gaz au Grand-Duché de Luxembourg. Le texte comprend 65 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (Ier); Règles générales d’organisation du secteur (II); Sécurité et qualité d’approvisionnement (III); Production (IV); Exploitation du réseau de transport (IV); Ouverture du marché et accès aux réseaux (V)

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Transport/storage [时效性] Effective