Décret nº 2-74-361 relatif à la création d'organismes chargés de la protection de l'environnement.

[摘要] Ce décret porte création, structure et organisation du Comité national de l'environnement (C.N.E.) et des Comités régionaux de l'environnement (C.R.E.). Le premier a pour rôle d'animer et de coordonner sur les plans national et international les activités gouvernementales dans le domaine de la protection de l'environnement tandis que les Comités régionaux ont pour rôle d'appliquer les directives du Comité national et de veiller au respect de la législation et de la réglementation en matière de p

[发布日期] 1974-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective