Loi organique n° 2014-018 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.
[摘要] La présente loi organique, comportant cinquante quatre articles, est subdivisée en six (6) chapitres qui traitent respectivement des dispositions générales (Chapitre I); des règles régissant la création et la délimitation des collectivités territoriales décentralisées (Chapitre II); des pouvoirs et compétences des collectivités territoriales décentralisées (Chapitre III); des modalités d’organisation (Chapitre IV); des modalités de fonctionnement (Chapitre V); des dispositions finales (Chapitre
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Agricultural development;Local government;Environmental planning;Effluent waste water/discharge;Forest fires;Forest management/forest conservation;Land clearing;Animal production;Ecosystem preservation [时效性] Effective