Décret n° 2015-838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE).

[摘要] Le présent décret régit la création, les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE), conformément à la loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant Code de l’environnement. Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement a pour missions de mettre en œuvre la Politique du Gouvernement en matière d’environnement et de soutenir le service public de l’environnement (actions environnementales d’intérêt général).

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Special fund [时效性] Effective