Arrêté réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. L’article 2 établit que si une menace immédiate de dommages environnementaux ne disparaît pas malgré les mesures préventives prises, l'exploitant est obligé d'informer l'instance compétente de tous les aspects pertinents de la situation dans les plus brefs délais possibles. Le texte comprend 38 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (1er)

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Pollution control;Court/tribunal;Dispute settlement;Liability/compensation;Legal proceedings/administrative proceedings;Royalties/fees;Offences/penalties;Enforcement/compliance [时效性] Effective