Décret n° 2015-217-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA du 05 mars 2015 portant conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés présentant des risques avérées pour la santé humaine, animale et/ou l’environnement.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant des risques avérés pour la santé humaine, animale et/ou l'environnement, en application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 064 2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie. Il s'applique également à tout OGM soumis à expérimentation

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Biotechnology;GMO;Precautionary principle [时效性] Effective