Décret nº 83-457 portant création de l'agence nationale pour la protection de l'environnement (A.N.P.E.).

[摘要] Ce décret porte création de l'agence nationale de l'environnement, chargée de toutes les actions d'étude, de recherche, de surveillance et de contrôle liées à la protection de l'environnement. Il est formé par 23 articles répartis en 3 titres.

[发布日期] 1983-01-01

[关键词] Institution [时效性] Effective