Ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n° 96-669 portant Code pétrolier.

[摘要] L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières. Nul ne peut entreprendre des opérations, même le propriétaire de la surface, s’il n’y a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi. L’Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même, soit en les faisant

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Basic legislation;Oil;Transport/storage;Concession;Exploration;Mining;Contract/agreement;Business/industry/corporations;Governance;Authorization/permit [时效性] Effective