Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.

[摘要] Le présent décret prend en compte la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le financement des projets publics et détermine les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics. Il s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. Le III de l'article L. 222-1 B créé par la loi n°

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Ozone layer;Environmental standards;EIA [时效性] Effective