Décret n° 2006-593 du 12 septembre 2006 portant ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
[摘要] Le présent décret ratifie le protocole de Kyoto relatif à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective