Loi nº 91-39 relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours.

[摘要] La présente loi est relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours, mesures à prendre dans le cadre d'un plan national et de plans régionaux, élaborés par des commissions au niveau national et régional. En cas de calamité, il peut être procédé à la réquisition de personnes et de moyens.

[发布日期] 1991-01-01

[关键词] Disasters;Environmental planning;Expropriation;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective