Loi n°2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE).

[摘要] La présente loi introduit une réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE). Elle met en place un Fonds National de l’Energie Durable (FNED) destiné à contribuer au financement des projets de développement d’infrastructures électriques en milieu rural et périurbain, basées sur les énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique, et sur lequel sont prélevés des aides et outils financiers pour les exploitants titulaires de Déclarations, de contrats d’Autorisation ou de Conces

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Special fund;Sustainable development [时效性] Effective