Loi n°24/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’Energie électrique et de l’Eau potable en République Gabonaise.

[摘要] La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 de la Constitution, garantit le droit d'accès à l'énergie électrique et à l'eau potable. Ce droit est reconnu à tous dans le respect de l’égalité, de l’équité consacrée par les textes en vigueur. Les activités de production, de transport, de commercialisation, d'importation et d'exportation de l'énergie électrique et d'eau potable relèvent du monopole de l'Etat. Cependant, l’Etat peut confier la réalisation ou la gestion de c

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Concession;Governance;Public private partnership (PPP);Renewable energy;Potable water [时效性] Effective