Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

[摘要] Le présent décret harmonise et précise les dispositions du code de l'environnement (chapitres IV et V du titre V du livre V) relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et au guichet unique de recensement des réseaux.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Oil pollution;Transport/storage;Authorization/permit;Oil;Natural gas [时效性] Effective