Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

[摘要] Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production [时效性] Effective