Loi instituant un Fonds cantonal de l’énergie.

[摘要] La présente loi met en exécution la loi sur l’énergie du 9 juin 2000 e le règlement sur l’énergie du 5 mars 2001. L’article 1er de la loi susvisée établit qu’il est institué un Fonds cantonal de l’énergie. Notamment, le Fonds a pour but d’encourager l’utilisation économe et rationnelle de toute énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables, en application de la loi sur l’énergie. Le texte comprend 8 articles.

[发布日期] 2011-12-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Renewable energy [时效性] Effective