Décret n° 10-796 PR-PM-MPE du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006-PR-2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance n° 001-PR-2010 du 07 janvier 2010, portant approbation du contrat type de partage de production pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 006/PR/2007 du 20 avril 2007 relative aux hydrocarbures, complétée et modifiée par l’ordonnance n° 001/PR/2010 du 30 septembre 2010, portant approbation du contrat type de partage de production.

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Oil;Natural gas;Energy conservation/energy production;Contract/agreement;Mining;Authorization/permit [时效性] Effective