Décret n°2013-316 du 7 mars 2013 déclarant d’utilité publique le Projet de Gestion des Eaux pluviales et d’Adaptation au changement climatique(PROGEP).

[摘要] Aux termes du présent décret, le Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’Adaptation au changement climatique (PROGEP) est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Climate change;Expropriation;Rainwater [时效性] Effective