Loi n°003-2018/AN portant autorisation de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté le 15 octobre 2016 à Kigali.

[摘要] La présente loi autorise de ratification de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopte le 15 octobre 2016 à Kigali. Adopté le 15 octobre 2016, l'amendement de Kigali a pour objectif d’intégrer les hydrofluorocarbures (HFC) dans le champ du protocole de Montréal et donc, de les ajouter à la liste de ces substances à réduire ou interdire. Signé par 20 parties, il doit entrer en application au 1er janvier 2019. En fixant un calendrier

[发布日期] 2018-01-01

[关键词] Ozone layer;Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective