Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

[摘要] Le susdit arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Par exemple, dans l'article 1er dudit arrêté royal du 9 janvier 2000 le point b) est remplacé par la disposition suivante: «b) «service»: le Service publique fédéral de programmation Développement durable créé par l'arrêté royal du 25 février 2002.» Le texte comprend 4 articles.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Access-to-information;Environmental planning [时效性] Effective