Loi sur l’énergie (LEne).

[摘要] La présente loi porte la réglementation relative à l’énergie. En particulier, elle vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement. Elle a pour but: a. d’assurer une production et une distribution de l’énergie économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement; b. de promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie; c. d’encourager le recours

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Research;Subsidy/incentive;Inspection;Court/tribunal;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective