Loi n° 2015-009 du 01 avril 2015 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be.

[摘要] La présente loi, composée de vingt-neuf articles (29) repartis en quatre chapitres, Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV), fixe les règles concernant le statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be, en application de l’article 95 de la Constitution.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Environmental planning;Early warning system/emergency intervention system;Biodiversity;Local government;Risk assessment/management;Disasters [时效性] Effective