Décret présidentiel n° 95-290 portant création d'un centre national et des centres régionaux des opérations de surveillance et de sauvetage en mer .

[摘要] Il est crée un centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer par abréviation "CNOSS", chargé, notamment de : - la surveillance du trafic maritime, - la surveillance et de la lutte contre toutes formes de pollutions marines, - la surveillance des pêches maritimes, - la recherche et du sauvetage maritimes; - toute autre missions, entrant dans le cadre de ses attributions, qui lui sont confiées par le ministre de la défense nationale ou les ministres chargés des transports,

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Marine pollution;Institution;Marine area;Navigation;Access-to-information [时效性] Effective