Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre «Conseil consultatif stratégique» et modifiant divers autres décrets (1).

[摘要] Il est ajouté au décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, un titre XI concernant les conseils stratégiques comprenant les articles 11.1.1 à 11.4.4 inclus. Le texte comprend 48 articles.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Pollution control;Institution;Environmental planning;Environmental standards [时效性] Effective