Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

[摘要] Un règlement grand-ducal que détermine l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prevu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissemination des organismes genetiquement modifiés. Il est formé par 10 articles.

[发布日期] 1997-01-01

[关键词] Pollution control;GMO;Institution;Inspection [时效性] Effective