Décret n° 2012-397 du 23 avril 2012 portant création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre.

[摘要] Le présent décret porte création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre. L’autorité désignée est un organe délibérant, de régulation et de promotion qui a pour missions de contribuer à atteindre les objectifs du protocole de Kyoto relatif à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de promouvoir le respect des principes nationaux de développement durable

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning;International agreement-implementation;Climate change;Clean development mechanism [时效性] Effective