Arrêté A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG du 11 mai 2016, portant création, attributions, composition et organisation de la cellule et mobilisation des taxes et redevances environnementales.

[摘要] Le présent arrêté crée, conformément aux dispositions du Décret D/89/200/PRG/SGG du 08 Novembre 1989, portant Régime Juridique des Installations Classées pour la protection de l'Environnement pris en application des dispositions de l'article 73 Code de protection et de mise en Valeur de l'Environnement et en application de l'article 14 du même code, une Cellule de Mobilisation des Taxes et Redevances Environnementales (CMTRE) au sein du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Environmental fees/charges;Environmental planning;Tax/levy [时效性] Effective