Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

[摘要] Le présent arrêté porte création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires". Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences de l'eau que ces dernières collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redev

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Access-to-information;Freshwater quality/freshwater pollution;Pollution control;Pesticides [时效性] Effective