Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères.

[摘要] La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères. Les attributions communes portent sur la conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; la Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de lois, d'Ordonnances-Lois, Décrets et Arrêtés d'exécution en rapport avec leurs attributions; le Contrôle et tutelle des établissements et des services de leurs secteurs

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Institution;Governance [时效性] Effective