Décret n° 2009-1408 portant missions, organisation et fonctionnement du Comité National de Biosécurité (CNB).

[摘要] La loi sur la biosécurité consacre en son article 5 la création d’un Comité National de Biosécurité, à côté de l’Autorité nationale compétente en matière de biosécurité dont il constitue par ailleurs le principal organe consultatif aux fins de ses décisions. Ce Comité a essentiellement pour rôle de réaliser l’évaluation des risques liés, aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés découlant de la biotechnologie moderne pour toute demande d’autorisation d’activités impliquant de tel

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Biosecurity;Genetic resources;International agreement-implementation;Institution;GMO [时效性] Effective