Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l’économie numérique, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement n°1799-16 du 14 ramadan 1437 (20 juin 2016) pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques.

[摘要] Le présent arrêté conjoint, en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2-16-174 décret n° 2-16-174 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016), fixe les modalités de marquage ou d'impression de manière individuelle des sacs en matières plastiques dits « sacs isothermiques ou sacs isothermes », des sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers et des sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets, prévus aux paragraphes 5, 7 et 8 de l’article premier

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Use restrictions;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Waste prevention;Waste domestic sources;Waste management;Waste non-domestic sources;International trade;Solid waste [时效性] Effective